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IRG Immobilier : Droit Viager au logement

Actualité Cour de cassation :

 

Le conjoint survivant qui reste à domicile où il résidait au décès de son époux, qui manifeste dans l’assignation en liquidation son souhait de conserver le bien et qui confirme sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement dans un projet d’acte de notoriété, est considéré comme ayant manifesté sa volonté tacite (Cass. 1re civ. 13 dévrier 2019, n°18-10171).

Au décès de son époux, le conjoint survivant dispose d’un an pour manifester sa volonté de bénficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du Code civil).

Cependant, l’occupation par le conjoint survivant d’uen partie de l’habitation principale après le décès de l’époux ne suffit pas à déduire de l’existence d’un droit viager d’habitation sans qu’une demande soit formulée (Cass. 1er civ. 6 mars 2019, n° 18-14784)

 

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