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IRG Immobilier : Eviter une saisie immobilière avec le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété immobilier révèle de très nombreux avantages, et peu savent qu’il peut empêcher la saisie d’un bien immobilier, explications :

La scission juridique de la nue propriété et de l’usufruit du droit de propriété immobilier permet d’éviter une saisie immobilière.

En effet les juges de la Haute Cour dans un arret en date du 13 avril 2019 ont statué sur le sujet (Cass. Civ 1, 13.6.2019, C 18-17.347)

En d’autre termes « un créancier ne peut obtenir la vente d’un bien entier si son débiteur n’est qu’usufruitier ou nu-propriétaire et n’a donc pas la pleine propriété.

Ce créancier ne peut mettre fin au démembrement qui distingue usufruitier et nu-propriétaire car son débiteur lui-même n’en aurait pas le droit. »

Donc le démembrement de propriété ne peut prendre fin sans l’accord de l’usufruitier. le créancier ne peut pas non plus y mettre fin sans l’accord de l’usufruitier a confirmé la Cour de cassation.

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