• 8, rue Brémontier 75017 Paris

Comparer les annonces

Quelles pièces doit vous fournir votre syndic ?

A partir du 1er juillet 2020, votre syndic devra vous remettre un certain nombre de documents à votre disposition et à celle des membres du conseil syndical

Celle disposition avvait bien été isntauré par la loi ALUR de 2014 qui avait imposait aux syndics professionnels de mettre à disposition des copropriétaires des informations relatives à la gestion de l’immeuble. Mais la mise à disposition de ces documents accessible sur un extranet se révélait très souvent défaillante.

Depuis le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020 devrait combler cette carence d’information dématérialisée.

 

Tout propriétaire d’un appartement en copropriété géré par un syndic professionnel aura bientôt accès à cet espace web sécurisé.

Ainsi, les documents indispensables qui concernent la copropriété de l’immeuble pour un copropriétaire sera dorénavant accessibles  :

  1. le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les actes modificatifs (s’ils ont été bien évidemment publiés)
  2.  la fiche de synthèse réalisée par le syndic en application de l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965
  3.  le carnet d’entretien de l’immeuble
  4. les diagnostics techniques des parties communes
  5. les contrats d’assurance
  6. l’ensemble des contrats signés par le syndic au nom des copropriétaires
  7. les contrats d’entretien et de maintenance
  8.  les procés-verbaux des trois dernières AG et les devis de travaux approuvés
  9. le contrat de syndic

 

Chaque copropriétaire aura le droit également à des documents relatifs à son lot propre :

1. Son compte individuel arrêté après approbation des comptes

2. Montant des charges courantes payés du budget prévisionnel et hors budget prévisionnel des deux derniers exercices comptables

3. Montant de la part du fonds de travaux après approbation des comptes

4. Avis d’appel des fonds adressés aux propriétaires

Pour les membres du Conseil syndical, vous aurez la possibilité d’accéder à certains documents nécessaires à l’exercice de leur mission :

1. Les balances générales des comptes du syndicat

2. Les relevés de comptes bancaires séparés

3. Les assignations en justice  délivrées au nom des syndicats des copropriétaires

4. Liste des copropriétaires établie par syndic

5. La carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970

 

Source : Légifrance

 

 

 

img

userpro

Articles Liés

IRG Immobilier : Droit Viager au logement

Actualité Cour de cassation :   Le conjoint survivant qui reste à domicile où il...

Lire Plus
par userpro

IRG Immobilier : Eviter une saisie immobilière avec le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété immobilier révèle de très nombreux avantages, et peu savent...

Lire Plus
par userpro

IRG Immobilier : promotion spéciale !

Pour toute réservation ferme avant le 31 octobre 2019 IRG Immobilier vous remet un chèque de...

Lire Plus
par userpro

Joindre La Discussion