L’usufruit détenu par un bailleur social (OPAC, SA HLM, collecteurs du « 1% logement »,…) qui loue les logements à des personnes à revenus modeste grâce à des dispositifs de prêts aidés, est appelé usufruit locatif social (ULS).

Dans ce schéma existant en France depuis les années 2000, les nu-propriétaires des logements sont des particuliers qui font ainsi des investissements avantageux sur le plan patrimonial.

Pendant la période de démembrement, les relations entre le bailleur social usufruitier et la personne privée nu-propriétaire sont régies par une convention d’usufruit et encadrées par un dispositif législatif désormais stabilisé.

Les textes fondateurs – L353 – 1 à 8 du code de l’habitat – ont été suivis de mesures concrètes visant à encadrer légalement et à encourager ce type d’opérations de démembrement de propriété à caractère social. En 2006 la loi E.N.L a apporté la stabilité juridique nécessaire au développement du schéma de l’Usufruit Locatif Social.

Développer des logements sociaux dans des zones en forte tension foncière

Ce dispositif est un moyen pour les bailleurs sociaux de financer des logements supplémentaires dans des zones en forte tension foncière, sans utiliser leurs fonds propres ni recourir aux subventions des collectivités locales. Cela leur permet de développer leur parc de logements et de mieux répondre aux besoins locatifs à court terme.

L’acquisition de la nue-propriété par des investisseurs privés est un moyen de mobiliser l’épargne privée au profit des personnes à revenus modestes.

Ce dispositif de cofinancement par les services publics et des investisseurs privés est un exemple réussi de Parteneriat Public-Privé (PPP) pour le financement du logement social en France.

Chacun y trouve un intérêt financier ou patrimonial.

A condition que l’opération ait été correctement montée sur le plan juridique, à un prix correspondant vraiment aux niveaux du marché immobilier, c’est réellement une opération gagnant-gagnant.

La premiere partie de cet article : Principe et avantages de l’Usufruit Locatif Social (ULS)