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Les mandats de vente révisés par la loi ALUR

En créant la loi ALUR (Accès Logement et Urbanisme Rénové publié au JO le 2014), Madame Cécile DUFLOT (Ministre du logement et de l’écologie) a souhaité protéger davantage les acquéreurs et bailleurs de biens immobiliers.
Dans cette perspective, le mandat de vente change et permet une plus grande transparence entre le mandant et son mandataire.

 

La loi ALUR traite 4 points essentiels quant à la révision des mandats :

 

1. D’abord, une rupture entre mandat simple et mandat exclusif : en cas de mandat avec clause d’exclusivité, les mandataires devront définir les actions engagées pour l’exécution de leurs prestations et définir également les modalités de compte rendu au mandant et leur périodicité. De plus, le mandat avec clause d’exclusivité (sauf pour la location en fraction de centre commercial) devra mentionner l’article 75 du décret du 20 juillet 1972 selon lequel passé un délai de 3 mois à partir de la signature, la clause d’exclusivité peut être dénoncée à tout moment (sous réserve d’avoir averti l’autre partie au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception).

2. Ensuite, les moyens employés pour la diffusion des annonces commerciales au public devront être précisés dans tous les mandats (simples, exclusif etc.).

3. De plus, si le mandant n’agit pas dans le cadre de ces activités professionnelles, la loi Châtel (date) pourra être mise en œuvre. Cette loi permet de ne pas être obliger à garder un contrat que vous ne voulez plus ou que vous voulez changer.

4. Enfin, le montant de la clause pénale sera fixé par décret.

On peut donc en conclure que le mandataire devra engager des actions définies à l’avance pour la diffusion et la vente des biens et un suivi avec le mandant devra obligatoirement être fait de manière régulière. De plus, nous pouvons constater que la loi Châtel reprend vie dans le cadre du mandat exclusif.

Nos conseillers à votre écoute :
01.42.63.15.77

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