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Le nouveau régime fiscal des plus-values immobilières : A quel moment sera-t-il judicieux de vendre ?

Quelles sont les règles qui régissent l’impôt sur la plus-value ?

 

En France, la vente d’un bien immobilier (hors résidence principale) entraine, si plus-value il y a, un impôt sur cette dernière. Cet impôt est composé de deux prélèvements qui sont l’impôt sur le revenu (19 %) et les prélèvements sociaux (15,5 %).

Pour rappel, ce taux d’imposition de 34,5 % n’est pas fixe. Il est dégressif, c ‘est-à-dire qu’il diminue en fonction du nombre d’année de détention du bien jusqu’à complètement s’éteindre au bout de 30 ans de détention.

Afin de tenter de redynamiser le marché de l’immobilier, un nouveau barème a été mis en place et est entré en vigueur le 01 septembre 2013 et prendra fin le 31 Août 2014. Le régime qui lui succèdera à compter du 1er Septembre 2014 sera, sauf modification, moins favorable.

 

Quelles sont les modifications majeures de ce nouveau régime ?

 

La part de l’impôt sur le revenu (19 %) sera maintenant totalement exonérée au bout de 22 ans contre 30 auparavant. De plus, les abattements de ce nouveau barème seront, contrairement au précédent régime, plus important en début de période au-delà de la 5ème année.

Concernant la part de prélèvements sociaux (15,5 %), cette dernière conserve une exonération totale au bout de 30 ans et à un rythme plus lent.

Autre changement positif pour les vendeurs, le nouveau régime prévoit un abattement supplémentaire de 25 % pour toute vente actée chez le notaire avant le 31 Août 2014.

Durée de détection Taux jusqu’au 31 Aout 2013 Taux entre le 1er Septembre 2013
et le 31 Août 2014
Taux à partir du
1er Septembre 2014
5 ans 34,5 % 25,9 % 34,5 %
10 ans 31,1 % 20,6 % 27,5 %
15 ans 27,6 % 15,4 % 20,5 %
20 ans 22,1 % 10,2 % 13,6 %
25 ans 13,8 % 5,2 % 7,0 %

Il est clair que ce système est plus avantageux que celui qu’il remplace. Il apparait donc nettement plus judicieux, en cas de plus-value sur la vente d’un bien, de vendre avant le 31 Août prochain.

Bon à savoir : Dans la mesure du possible, privilégiez une vente jusqu’au 31 Décembre 2013 car dès le 1er janvier 2014, les droits de mutations pourront être augmentés par les élus de 0,7 % (passant de 3,8 % à 4,5 %), pouvant donner un nouveau coup de frein à la venue d’acheteur potentiel…

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