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Hypothèque sur un bien grevé d’usufruit

La Cour de Cassation indique « que l’affectation hypothécaire de la nue-propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet en cas d’extinction de l’usufruit la pleine propriété de ce bien, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a constaté le décès de l’usufruitière, a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien. »

Cette décision n’est pas une novation en jurisprudence. Elle se fonde sur l’application de l’article 2397, 2° du Code civil d’après lequel « l’hypothèque s’étend aux améliorations qui surviennent à l’immeuble ». La nue-propriété est considérée comme le droit principal auquel vient s’ajouter l’usufruit à titre d’accessoire.
Le remembrement constitue une amélioration du bien hypothéqué au profit du créancier hypothécaire. Il a pour conséquence que ce dernier pourra saisir la pleine propriété de l’immeuble et exercer son droit de préférence sur l’intégralité de son prix de vente, sans avoir à subir le concours des autres créanciers chirographaires sur la portion de ce prix représentative de la valeur de l’usufruit.

Référence : Cass. com du 13/03/12 n°11-10289

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