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ERNMT – un nouveau diagnostic légal à compter du 1er juillet 2013

Transaction immobilière ou location : du nouveau : dès le 1er juillet 2013 il faudra produire un nouvel état ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) qui remplace l’état ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques).

Ainsi les locataires ou les acquéreurs de biens immobiliers, appartement ou maison, situés dans des zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels, Miniers, Technologiques (PPRT) seront informés si le propriétaire a mis en œuvre les travaux rendus obligatoires par un PPRT.

Ils seront informés également des sinistres indemnisés par l’assurance à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

La complexité toujours croissante des documents à fournir ne peuvent qu’inciter à se tourner vers un professionnel des diagnostics immobiliers.

Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

En savoir plus sur Legifrance.

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