Donation d’un bien avec clause de retour
En principe, la donation conduit à transférer au bénéficiaire la libre disposition du bien transmis. Le nouveau propriétaire peut donc juste après l’acte de donation décider de vendre le bien donné.
Afin de garder, sa vie durant, le contrôle sur le bien donné, il faut inclure dans l’acte de donation une clause d’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer. Cette dernière permet d’interdire au nouveau propriétaire de vendre ou de grever l’immeuble sans l’accord express du donateur.
Cette restriction pourra être levée à tout moment et même au moment de la nouvelle aliénation en faisant intervenir le donateur à l’acte de vente.
Cette clause d’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer est souvent couplée avec la clause de retour conventionnel : en cas de décès du donataire et éventuellement de ses descendants avant le donateur, cette clause permet le retour du bien donné dans le patrimoine du donateur.
Il y a alors récupération du bien donné sans que celui-ci soit inclus dans la succession du défunt. Ce retour se fera alors en franchise totale de droits de succession.
Contacter nous pour tout montage en démembrement de propriété assortie d’une clause de non-retour conventionnel.
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