• 8, rue Brémontier 75017 Paris

Comparer les annonces

une cession temporaire d’usufruit consentie par l’usufruitier perdure-t-elle après le décès de celui-ci ?

L’article 595 du code civil permet à l’usufruitier de vendre ou céder son droit à titre gratuit.

 

Toutefois, la cession de ce droit n’emporte pas le transfert de la qualité d’usufruitier. La Cour de cassation a en effet jugé que « le cessionnaire de l’usufruit ne saurait être assimilé à l’usufruitier » (Civ. 3e, 26 janvier 1972, n° 70-12594). Par conséquent, le cédant de l’usufruit reste le seul usufruitier.

 

Or, il résulte de l’article 617 du code civil que l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier.

 

Par conséquent, la cession temporaire d’usufruit prend automatiquement fin avec le décès de l’usufruitier, l’usufruit ayant pris fin avec la survenance de cet événement.

img

userpro

Articles Liés

test

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Duis mollis et sem sed sollicitudin. Donec...

Lire Plus

Choisir un bon professionnel pour vendre en viager

De plus en plus d’agents immobiliers pour se diversifier se lancent dans le viager. Mais ont-ils...

Lire Plus

Pourquoi nous avons autant de biens à vendre à Paris ?

Pourquoi nous avons autant de biens à vendre à Paris ? Si nous avons autant de biens à vendre...

Lire Plus

Joindre La Discussion