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Donation avec clause de retour

En principe, la donation conduit à transférer au bénéficiaire la libre disposition du bien transmis. Le nouveau propriétaire peut donc juste après l’acte de donation décider de vendre le bien donné. Afin de garder, sa vie durant, le contrôle sur le bien donné, il faut inclure dans l’acte de donation une clause d’interdiction d’aliéner ou […]

Comment évaluer son bien dans le cadre d’une situation fiscale ou administrative ?

S’interroger sur le prix actuel d’un bien immobilier possédé depuis plusieurs années est légitime, spécialement à la réception de la déclaration ISF, à l’annonce d’une expropriation ou lors d’une donation ou d’une succession.   Depuis le 2 janvier 2014, un service appelé Patrim destiné à l’évaluation fiscale ou administrative de biens immobiliers situés en France, […]

Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières 2013

Pour l’année 2013, la fiscalité des plus-values immobilières reste inchangée par rapport à la réforme de gouvernement Fillon. Cette plus-value sera soumise au taux global d’imposition de 34,5% ( 19% d’imposition sur les plus-values immobilières + 15,5% de prélèvement sociaux) après minoration de la plus-value réalisée pour durée de détention, selon les abattements suivants : […]

Panorama du démembrement de propriété immobilière

En matière de gestion de patrimoine, le démembrement de propriété, mobilière ou immobilière, est devenu un outil indispensable dont les avantages économiques et fiscaux sont maîtrisés par des experts de plus en plus nombreux et compétents. L’essentiel de ses applications concerne encore ce qui relève des successions et donations, rarement d’autres situations. Or, le démembrement […]

Comment vendre en viager ?

Vendre en viager n’est pas une décision facile à prendre. Cependant, vous pensez que ce type de vente peut être une solution adéquate pour vous. La vente en viager est plus complexe qu’une vente standard, car elle nécessite une connaissance du droit, du marché immobilier et de différentes méthodes de calcul. Pour simplifier cette procédure, […]

Réforme de la taxe d’habitation : nouveauté 2018

Un nouveau dispositif de dégrèvement progressif, sur 3 ans, vise à décharger 80 % de la population de taxe d'habitation sur la résidence principale. la taxe d'habitation peut également faire l'objet d'abattements ou d’allègements Les abattements Abattement pour charges de famille : si au 1er janvier 2018, vous aviez à charge les personnes mentionnées ci-dessous : [...]

VEFA : délais de garanties

Vente en Etat Futur d'Achèvement Protections de l'acquéreur droit de rétractation de 10 jours après réception du contrat de réservation par courrier postal. en cas de non réalisation de la condition suspensive de financement bancaire, le contrat de réservation devient caduque sans indemnité Garanties prévues en cas de malfaçons ou défaillance du promoteur sont nombreuses [...]

Qu’est ce qu’une vente en Viager ?

La vente en viager est une transaction immobilière durant lequel il y a transfert de propriété entre un vendeur (crédirentier) et un acheteur (débirentier). A la différence d'une vente classique, le crédirentier se  réserve le droit d'usage et d'habitation dans le cadre d'un viager classique  et percevra un capital à la signature de l'acte authentique sous [...]