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Reforme de l’ISF et déduction des passifs

Les conditions de déduction à l’ISF de certains passifs ont été modifiées.
Ainsi, les dettes relatives à des biens non imposables ou exonérés d’ISF ne sont plus déductibles. C’est le cas, notamment, des dettes contractées pour l’acquisition de la nue-propriété de biens immobiliers anciens ou neufs grevés d’un droit d’usufruit, d’habitation ou d’usage détenu par un tiers.
Désormais, les emprunts engagés ne sont déductibles que dans la mesure ou les actifs ainsi financés sont déclarés à l’actif de l’ISF.

Dans le schéma de l’acquisition de la nue-propriété d’un bien dont l’usufruit est détenu par un tiers (bailleurs social par exemple), le bien acquis ou détenu par le nu-propriétaire n’est pas taxable à l’ISF car c’est à l’usufruitier de déclarer à l’ISF la valeur de ce bien en pleine propriété. Par conséquent, les emprunts engagés pour l’acquisition de la nue-propriété dans le cadre de ce schéma ne seront plus déductibles de l’assiette de calcul de l’ISF à partir de 2013.

Cette réforme s’applique également aux droits de succession dont le paiement a été différé (frais incombant au nu-propriétaire d’une succession) qui ne sont désormais plus déductibles de l’actif ISF du nu-propriétaire.

En revanche, la déductibilité des charges (gros travaux,…) des autres revenus fonciers est maintenue.

De même, les intérêts d’emprunt demeurent déductibles dans les conditions habituelles.

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