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Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières 2013

Pour l’année 2013, la fiscalité des plus-values immobilières reste inchangée par rapport à la réforme de gouvernement Fillon.
Cette plus-value sera soumise au taux global d’imposition de 34,5% ( 19% d’imposition sur les plus-values immobilières + 15,5% de prélèvement sociaux) après minoration de la plus-value réalisée pour durée de détention, selon les abattements suivants :

– 2% par an pour chaque année de détention de la 6ième à la 18ième année
– 4% par an pour chaque année de détention de la 18ième à la 24ième année
– 8% par an pour chaque année de détention de la 24ième à la 30ième année

Soit une exonération totale de plus-value au bout de 30 ans de détention
Rappel : La résidence principe reste exonérée de l’imposition sur la plus-value

Le Conseil constitutionnel censure l’article 15 du projet de loi de finances 2013 : le barème dégressif pour durée de détention est maintenu, et le projet d’abattement supplémentaire exceptionnel de 20% sur les plus-values réalisées en 2013 est invalidé.

 

Une surtaxe sur les plus-values de cessions immobilières

 

En revanche, à compter du 1er janvier 2013 une surtaxe sur les plus-values supérieures à 50.000 euros est instaurée (hors résidence principale et hors terrains à bâtir) pour les résidences secondaires et les biens d’investissement.
Elle sera de 2% pour une plus-value de 50 à 100.000 euros, et augmentera de 1 point par tranche de 50.000 euros, pour atteindre un maximum de 6 points pour une plus-value de 250.000 euros et plus.

Cette taxe s’applique aux plus-values réalisées pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles la promesse de vente a acquis date certaine ( c’est-à-dire en cas de promesse notariée ou enregistrée aux impôts) avant le 7 décembre 2012.

 

Fiscalité des terrains à bâtir : un frein majeur à la construction

 

Les plus-values immobilières issues de la vente d’un terrain vont connaître en 2013 puis en 2015 des durcissements fiscaux de grande ampleur. Ces mesures d’aménagement s’échelonneront sur deux périodes.

A compter du 1er janvier 2013, les plus-values sur les terrains à bâtir seront déterminées sans qu’il soit appliqué un abattement pour durée de détention et seront imposées au taux global d’imposition de 34,5% (19% d’impôt forfaitaire sur le revenu + 15,5% de prélèvements sociaux).

Seule exception, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, continueront à bénéficier de l’abattement pour durée de détention.

A compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La taxation dés 2015 des plus-values au même titre que les revenus, devrait freiner de manière significative le marché des terrains à bâtir. L’objectif de construction de 500 000 logements par an est de ce fait fortement compromis, sans terrains à bâtir, pas de construction.

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