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Imposition des rentes viagères : connaitre ses droits et obligations

Quelle règle fiscale régit l’imposition des rentes viagères en France ?

Une vente en viager suppose dans la quasi-totalité des cas que le débirentier verse une rente viagère au crédirentier. La perception de cette rente viagère à titre onéreux est librement convenue par les deux parties.

La loi prévoit, selon l’article 158 du Code Général des Impôts, que seule une fraction du montant de la rente viagère perçue ne soit soumise à l’impôt sur le revenu. Cette fraction est fixée forfaitairement d’après l’âge du crédirentier lors du premier versement de la rente.

Cela veut dire qu’il peut être judicieux, par exemple, pour une personne de 69 ans d’attendre un an pour mettre en place son opération. Ainsi a 70 ans et jusqu’à son décès la rente sera imposable à 30% (abattement de 70%) alors que l’année d’avant et jusqu’à son décès toutes les rentes aurait été imposé à 40%.

Dès lors, quel est le barème fiscal qui s’applique ?

Age du crédirentier* Part de la rente imposable Abattement fiscal
Moins de 50 ans 70% 30%
De 50 à 59 ans 50% 50%
De 60 à 69 ans 40% 60%
Plus de 69 ans 30% 70%

* ( à la date du premier versement)

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