• 8, rue Brémontier 75017 Paris

Comparer les annonces

ERNMT – un nouveau diagnostic légal à compter du 1er juillet 2013

Transaction immobilière ou location : du nouveau : dès le 1er juillet 2013 il faudra produire un nouvel état ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) qui remplace l’état ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques).

Ainsi les locataires ou les acquéreurs de biens immobiliers, appartement ou maison, situés dans des zones couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels, Miniers, Technologiques (PPRT) seront informés si le propriétaire a mis en œuvre les travaux rendus obligatoires par un PPRT.

Ils seront informés également des sinistres indemnisés par l’assurance à la suite d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

La complexité toujours croissante des documents à fournir ne peuvent qu’inciter à se tourner vers un professionnel des diagnostics immobiliers.

Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

En savoir plus sur Legifrance.

Articles Liés

Nos Résidences Services

Pour notre offre de Résidences Services nous avons choisi DOMITYS,  filiale du groupe NEXITY,...

Lire Plus

Loi de Finances 2017 : régime déduction des charges foncières du nu-propriétaire

En principe, lorsqu'un immeuble est démembré, l'usufruitier supporte les réparations...

Lire Plus

Acheter en Nue-propriété en VEFA : les étapes clés !

La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est une vente immobilière spécifique puisque...

Lire Plus

Joindre La Discussion