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Comment évaluer son bien dans le cadre d’une situation fiscale ou administrative ?

S’interroger sur le prix actuel d’un bien immobilier possédé depuis plusieurs années est légitime, spécialement à la réception de la déclaration ISF, à l’annonce d’une expropriation ou lors d’une donation ou d’une succession.

 

Depuis le 2 janvier 2014, un service appelé Patrim destiné à l’évaluation fiscale ou administrative de biens immobiliers situés en France, a été ouvert au public. Ce service est proposé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Ce service, à l’origine destiné à l’administration fiscale, était à l’origine un outil des inspecteurs des impôts. Patrim contient plus de 20 millions de transactions effectuées au cours des 9 dernières années sur le territoire français. Ce fichier est approvisionné par le service de publicité foncière de la DGFiP et les informations issues de la documentions cadastrales (la commune, la rue, la désignation du bien, un descriptif etc.)

Il regroupe les prix de cession d’immeubles bâtis à usage non professionnel. Il donne accès à des prix de biens selon de nombreux critères tels que la surface, le type de bien, la localisation. Patrim permet alors de comparer son bien aux biens disponibles dans la base de données en fonction de leurs caractéristiques.

 

Comment l’utiliser Patrim ?

 

Tout d’abord, il faut s’identifier sur le site www.impots.gouv.fr puis s’orienter vers l’onglet «rechercher des transactions immobilières». On peut entrer les critères essentiels et complémentaires d’un bien. En réponse, un tableau sur lequel sont relatés les biens immobiliers comparables, s’affiche. Ce tableau énumère les biens vendus à proximité, à critères égaux, du bien à évaluer.

Seules les mutations représentatives du marché sont incluses. Les mutations à titre gratuit, les mutations atypiques et toutes les mutations non représentatives sont exclues de la base de données.

 

Ce qu’il faut retenir sur Patrim

 

• L’évaluation de la valeur vénale d’un bien grâce à Patrim ne peut se faire que dans le cadre d’une déclaration à l’ISF, de succession ou donation et dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou d’expropriation. Patrim ne peut être utilisé que dans le but d’avoir une idée du prix du bien.

• L’utilisation du site est limitée à 50 consultations par utilisateur pendant 3 mois. Ce dernier ne peut non plus également diffuser, ni faire état de ces données. L’administration se décharge de toute responsabilité en précisant que ces données non pas valeurs exactes et peuvent se révéler erronées.

• Plus surprenant, selon le décret du 2 aout 2013, l’administration fiscale ne peut pas s’appuyer sur ces données dans le cadre d’un contrôle.

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